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Reprise sur la réserve de trésorerie



2 réponses
3440 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/04/2011 11:40
Ludo-l

Etudiant
Messages: 3
Inscrit le: 26/04/2011
Région: 26 - drôme


Bonjour à tous,

Dans un premier temps, je tiens à m'excuser si la question à déjà été posée sur ce forum ou si la réponse est évidente mais je n'ai pas trouvé de posts similaires au mien, alors je me permets d'en créer un nouveau.

Je suis actuellement stagiaire dans un Conseil Général, et ma mission est de faire une analyse financière des établissements sanitaires et sociaux tarifés par le département.

Et, dans le cadre de ma mission, nous en sommes venus à nous demander s'il était possible de reprendre les réserves de trésorerie sans investir.
J'ai évidemment fait des recherches et trouvé l'article R.314-48 :

Citation
I. - Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

II. - Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en fonds de roulement.

III. - Le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes payeurs, et d'autre part les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs d'exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits constatés d'avance, les ressources à reverser à l'aide sociale et les fonds déposés ou reçus à l'exception de ceux des majeurs protégés. Les montants de ces comptes sont ceux qui figurent au bilan financier mentionné au I ci-dessus.

IV. - La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorité de tarification, qui en approuve aussi le montant.


Sachant que c'est l'autorité de tarification elle-même qui souhaite reprendre les réserves, a t'elle le droit de les reprendre entièrement sans investir ou sans reprendre uniquement la différence entre la réserve et le besoin en fonds de roulement?
Certains m'ont répondu oui, bien sur; d'autres non...

D'avance, merci beaucoup.

Cordialement,

Ludovic

Message écrit le: 28/04/2011 11:19
Ludo-l

Etudiant
Messages: 3
Inscrit le: 26/04/2011
Région: 26 - drôme


La réponse n'est apparemment pas évidente...
Vous n'auriez pas au moins quelques pistes ou idées pour que je trouve? Même vos impressions me conviendront parce que je ne trouve vraiment rien concernant ce cas spécial.

Merci beaucoup pour vos (nombreuses) futures réponses. :)

Cordialement,

Ludovic

Message écrit le: 27/05/2011 10:18
Ludo-l

Etudiant
Messages: 3
Inscrit le: 26/04/2011
Région: 26 - drôme


Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce sujet car j'ai hier rencontré un expert-comptable spécialisé dans ce domaine.

Il en est ressorti que, même si c'est l'autorité de tarification elle-même qui souhaite reprendre ces réserves, elle ne peuvent être reprises qu'en cas d'investissement ou de fermeture de l'établissement.

Si vous avez des questions sur ce domaine, n'hésitez pas vu que je suis maintenant bien informé!

Passez une bonne journée,

Ludovic

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