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Période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/05/2011 21:04

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Voici ce que l'on peut lire dans l'instruction du 14 avril 2011 sur la déclaration des effectifs (cliquez ici) :

Citation
Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèles 2035, 2031, 2065, 2072-C ou 2072-S) ;

  • ne pas être une SCM (déclaration de résultat modèle 2036) ;

  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

  • ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du même code ;

  • ne pas avoir fusionné au cours de la période de référence ;

  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.


32. Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise mais ne remplissent pas toutes les conditions susvisées sont tenues au dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE mais dispensées de l’obligation d’indiquer dans cette déclaration le nombre de leurs salariés.;


A priori, si vos sociétés font partie d'un groupe détenu à 75% par des personnes physiques (qui paie l'IS au taux réduit), que vous avez déclaré la valeur ajoutée sur votre liasse et que vos salariés n'exercent pas leur activité à l'extérieur de l'établissement pendant plus de trois mois, vous n'avez pas besoin de déposer cette déclaration...

Dans le cas contraire, même membre d'un groupe, vous pouvez ne pas déclarer le nombre de salariés s'ils exercent leur activité dans l'établissement...

Cordialement,

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