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Délai de conservation des pièces comptables



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 04/05/2011 16:35

Expert-comptable Indépendant
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Région: 84 - vaucluse


Merci pour tous. Malheureusement, j'ai le même constat : il y a un écart entre la loi et le code de commerce qui n'a pas évolué depuis 2002 sur cet article.
Le problème qui se pose est donc simple : application de la loi ou du code de commerce ? bonne question pour les juristes !

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