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Délai de conservation des pièces comptables



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 05/05/2011 09:02

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Les délais de prescription commerciale sont aussi fixés par le code du Commerce (Article L110-4).

Les délais de conservation des documents sont donnés par l'article L123-22 alors que le L110-4 ne les mentionne pas explicitement. Il me semble donc que c'est bien à l'article L123-22 qu'il faut se référer pour la conservation des pièces comptables et qu'il faut donc continuer à les archiver 10 ans.

Cordialement.

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