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Délai de conservation des pièces comptables



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 15/05/2011 14:31

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour,

Pour moi, cette distinction entre les délais de conservation des différents documents n'est absolument pas nouvelle et a toujours existé. La loi de 2008 n'a rien changé à cela. Au contraire, il y a bel et bien eu simplification, ne serait-ce que par la suppression certains délais de prescription spécifiques.

Le but de la loi était de simplifier le régime des délais de prescription. Ne pas toucher aux délais spécifiques de conservation des archives ne me semble pas être un oubli. Ce n'était tout simplement pas le but de la loi.

Lorsque le délai de conservation est définit par un texte particulier, il peut différer des délais de prescription, et c'est ce que synthétise le tableau dans votre lien, en donnant le texte applicable (délai de conservation particulier qui s'applique toujours lorqu'il existe ou conservation jusqu'à la fin du délai prescription selon le cas).

Il est vrai cependant qu'avant la loi de 2008, le délai de conservation des archives comptables correspondait au délai de prescription qui était de dix ans. On pouvait même se demander quel était l'intérêt de conserver ce texte particulier car cette concordance était saluée par un partie de la doctrine.

On peut donc tout à fait discuter de l'intérêt de conserver un délai de conservation aussi long pour la majorité des entreprises puisque l'intérêt ne semble évident que dans certains cas particuliers...

Mais le problème vient ici du fait que le point de départ de la prescription de cinq ans peut être différé (alors que le délai de conservation sera toujours de dix ans à partir de la dernière opération portée sur le document). De plus, une prescription peut également être suspendue ou interrompue alors que rien ne viendra modifier le délai de conservation des archives comptables, qui sera toujours de dix ans. La prescription ne sera donc pas toujours limitée à cinq ans de date à date...

Enfin, aucun texte n'oblige les entreprises à se débarrasser de leurs documents comptables au bout de dix ans. Elles gardent la possibilité de les conserver au-delà si elles le souhaitent... Le délai de dix ans pour les archives comptables est seulement un minimum.

Cordialement,

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