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Cession de parts sociales et libération du capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/05/2011 12:49

Cadre du secteur privé
Messages: 14
Inscrit le: 06/10/2010
Région: 75 - paris


Bonjour,

Mon associée souhaite se retirer de la société. Le capital n'est pas encore intégralement libéré. J'ai lu sur divers sites et forums que pour qu'une cession de parts ait lieu, il est nécessaire que le capital soit intégralement libéré. Est-il possible de contourner cela ou non ?

Par ailleurs, l'activité étant l'édition phonographique, la clause de non-concurrence dans la cession de parts est-elle obligatoire ou facultative ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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