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Obligation de remboursement d'un acompte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/05/2011 16:34

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1953
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Je crois hélas que vous ne postez pas au bon endroit.

Il faudrait pour cela vous adresser à un professionnel du droit des affaires et non de la comptabilité.

Malgré tout, d'après ce que je sais :

Un achat ou une commande passée auprès d’un commerçant constitue un contrat ferme et définitif. L'acheteur ne peut donc pas changer d'avis. Le vendeur a la possibilité d'annuler le contrat par geste commercial, mais ce n'est pas une obligation.

Maintenant il peut vous être reprocher d'avoir vendue la marchandise à quelqu'un d'autre.

Au final vous n'êtes pas perdant dans l'histoire, et la somme est peu importante, même si vous avez pu être un temps incommodé par l'absence de réponse du client (le préjudice n'a pas l'air énorme).

Moi je vois 2 solutions :
- vous obligez le client à payer la totalité et vous lui fournissez la marchandise prévue
- vous restituez l'argent.

Je ne vois pourquoi vous devriez conserver cet argent d'un côté et ne pas lui fournir de marchandise de l'autre. Question d'honnêteté.

Moi à votre place je restituerais l'argent, obligé ou pas.

Cordialement

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