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Remise sur chiffre d'affaire réalisé en noir(non déclaré)



2 réponses
2111 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/05/2011 18:14
Dradeb

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 10/05/2011
Région: 100 - etranger


Message édité par Icovellauna le 11/05/2011 18:52
Bonjour

Je veux bien avoir votre aide les experts.
Lepatron d'une entreprise accorde les remises à ses clients via le responsable commercial, ce dernier recours à la pratique suivante:

Par exemple, le patron lui donne un intervalle de remise entre 5% et 15%, le responsable commercial accorde 10% pour les clients qui sont marqués sur les Bons de livraisons, tandisque dans le registre des remises de l'entreprise on marque 15%, le 5% de difference est retranchée par le responsable commercial. et quand son patron a su de sa pratique , il lui accusait du vol d'argent. et il lui prépare un dossier de vol d'argent auprès de la police.

ma question , est ce qu 'il a le droit de faire ça sachant que ces remises ont été faites sur un chiffre d'affaire non déclaré et qui ne entre pas dans le bilan déposé par la société.

et qu'elles sont les moyens, pour se défendre , à utiliser par le responsable commercial surtout que le patron de la société est en même temps le gérant , et responsable des actes et des déclaration selon le statut de la société.

Merci (***pas de style SMS***) de votre reponse

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Message écrit le: 11/05/2011 21:39
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Que fait le responsable commercial de ces 5% de différence ?

Cordialement.

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Message écrit le: 12/05/2011 07:02
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Le site n'a pas vocation d'aider des personnes qui ont des pratiques douteuses...

Cordialement,

Jipé

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