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Autoliquidation TVA : facture sans TVA



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/05/2011 23:39

Cadre du secteur privé
Messages: 36
Inscrit le: 17/10/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Pour les services transfrontaliers, le fournisseur doit effectivement facturer sans tva. Il doit avoir mentionné le N° de TVA intracommunautaire de votre société sur la facture.
Certains fournisseurs européens indiquent parfois la mention 'VAT liability shifted to customer' pour indiquer que la responsabilité d'acquitter la TVA incombe au client.
Vous devez autoliquider la TVA et la mentionner en ligne 2A de votre déclaration de TVA (achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France, mais dans l'UE).

Cordialement

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