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DCG 2011 : vos impressions et commentaires sur les épreuves
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Posté dans le forum Forum DCG
| Message écrit le: 30/05/2011 15:44 |
Etudiant DSCG
Messages: 6 Inscrit le: 06/12/2010 Région: 30 - gard
| Enfin ce que je veux dire c'est que pour tout contrat de vente, que ce soit du fond de commerce ou de n'importe quoi, le professionnel a obligation de garantie contre les vices cachés, etc..
En revanche, il n'y a que pour la vente du fonds de commerce que le vendeur bénéficie de garantie pour se faire payer, à savoir le privilège qui confère le droit de suite et de préférence, et l'action résolutoire.
Du coup.. le fait qu'on parle de fonds de commerce et pas d'une vente quelconque.. ramène peut être plus à ça qu'aux obligations non? Bref, je sais pas mais sur le dunod, lorsqu'on regarde à la partie Vente du fonds de commerce, il y a une section "garanties du vendeur" et c'est le privilège et l'action résolutoire
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