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Tva sur prestation de services exécutée en france pour un pays hors ue



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/06/2011 17:48

Etudiant DSCG
Messages: 3
Inscrit le: 15/06/2011
Région: 36 - indre


Bonjour,

On m'a récemment soumis un problème auquel je ne trouve pas de solution : le cas d'une entreprise de transport de biens française qui réalise en france une prestation de transport (trajet France -> France) pour le compte d'une entreprise Suisse.

L'entreprise française va donc facturer à une entreprise Suisse une prestation de services réalisée pour sa totalité en France. Doit-elle appliquer un taux de TVA ? Si oui lequel ? L'entreprise française doit-elle alors déclarer la TVA appliquée (si une TVA est appliquée) en tant que TVA collectée ?

Espérant une réponse,

Cordialement,

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