Message écrit le: 06/07/2011 13:46
Minimoys Assistant Fiscaliste en entreprise Messages: 22 Inscrit le: 20/10/2010 Région: 66 - pyrénées-orientales	Bonjour, j'ai été en arrêt maladie du 20/12/2010 au 13/04/2011, la sécurité sociale m'a versé 50% de mon salaire horaire brut, la prévoyance rembourse 20% de l'horaire brut du 20/03/11 au 13/04/11 l'ex employeur doit me régulariser le paiement lui étant arrivé par la prévoyance. Il n'y a pas de subrogation. L'entreprise doit-elle effectuer une régularisation de salaire (différence de mon salaire brut déduit de la sécurité sociale et prévoyance), il me semble que oui mais je voudrais avoir confirmation l'entreprise doit-elle me régulariser les 20% manquants du 20/03/11 au 13/04/11 et 50% de 20/12/10 au 19/03/11? Merci par avance pour vos réponses Cordialement
	Message écrit le: 09/07/2011 12:37
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, La réponse à votre question dépend de votre convention collective. Puisque vous nous parlez d'une indemnité de prévoyance, je suppose qu'il y en a une et qu'on ne vous applique pas le minimum légal ... qui ne s'applique qu'en l'absence de convention collective... Le maintien minimum légal est fixé à 90% du salaire pendant 30 jours après délai de carence (maladie non professionnelle) puis 66.66% pendant les 30 jours suivants à partir d'un an d'ancienneté. Ce nombre de jours augmente tous les cinq ans d'ancienneté mais passé ce délai, il n'y a plus de maintien. L1226-1 du code du travail D1226-1 et suivants du code du travail Regardez ce que dit votre convention collective. Elle peut prévoir des taux d'indemnisation (100%) plus élevés et des durées plus longues... Cordialement, --------------------

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