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Régularisation ijss par l'employeur



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 09/07/2011 12:37

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

La réponse à votre question dépend de votre convention collective.

Puisque vous nous parlez d'une indemnité de prévoyance, je suppose qu'il y en a une et qu'on ne vous applique pas le minimum légal ... qui ne s'applique qu'en l'absence de convention collective...

Le maintien minimum légal est fixé à 90% du salaire pendant 30 jours après délai de carence (maladie non professionnelle) puis 66.66% pendant les 30 jours suivants à partir d'un an d'ancienneté.

Ce nombre de jours augmente tous les cinq ans d'ancienneté mais passé ce délai, il n'y a plus de maintien.

L1226-1 du code du travail

D1226-1 et suivants du code du travail

Regardez ce que dit votre convention collective. Elle peut prévoir des taux d'indemnisation (100%) plus élevés et des durées plus longues...

Cordialement,

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