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Arrêt maladie
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
| Message écrit le: 12/07/2011 22:22 |
Rédactrice et modératrice Compta Online
Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris
| Bonjour Lilauno,
Pour apprécier les 7 jours du délai de carence, ce sont effectivement des jours calendaires (D1226-3). Il faut donc compter aussi les jours non travaillés.
Par contre, pour la valorisation de la retenue pour absence, et donc le montant de salaire à retirer de la fiche de paie, s'il existe plusieurs méthodes en pratique (jours calendaires, heures réelles, jours ouvrés, jours ouvrables...), il faut savoir qu'en cas de litige, aucune de ces méthodes n'est reconnue par la Cour de Cassation.
La seule méthode reconnue est celle que vous trouverez en cliquant ici (exemple chiffré) ou ici (arrêt)
Il s'agit de diviser le nombre d'heures d'absence réelle (heures qui auraient été travaillées), par le nombre d'heures qu'aurait réellement effectué le salarié au cours du mois d'absence (pour un salarié à 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, au mois de juillet 2011, ce nombre équivaut à 21*7= 147).
Ce salarié absent du lundi (premier jour d'absence) au dimanche aurait travaillé 35 heures.
Selon la cour de cassation, la retenue doit être égale à salaire brut * 35h / 147h
Cordialement,
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