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Création d'un cabinet avec bénéfice de l'accre



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 08/01/2013 16:22

Cadre du secteur privé
Messages: 11
Inscrit le: 16/05/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

L'article 117 de la Loi de finances pour 2013 ne supprime pas l'Accre (CSS art L. 161-1-1) mais un autre dispositif d'exonération, peu utilisé, codifié à l'art. L. 161-1-2 du CSS. Il s'agit de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés, durant le congé ou la période de travail à temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise, sur les revenus tirés de l'activité créée ou reprise.

Bien cordialement

Marc Mrozowski

Directeur de la rédaction Juristes d'affaires & Experts-comptables

Lexisnexis France



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