Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
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Création d'un cabinet avec bénéfice de l'accre
9 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
| Message écrit le: 08/01/2013 16:22 |
Cadre du secteur privé
Messages: 11 Inscrit le: 16/05/2008 Région: 75 - paris
| Bonjour, L'article 117 de la Loi de finances pour 2013 ne supprime pas l'Accre (CSS art L. 161-1-1) mais un autre dispositif d'exonération, peu utilisé, codifié à l'art. L. 161-1-2 du CSS. Il s'agit de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés, durant le congé ou la période de travail à temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise, sur les revenus tirés de l'activité créée ou reprise. Bien cordialement Marc Mrozowski Directeur de la rédaction Juristes d'affaires & Experts-comptables Lexisnexis France
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