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Refacturation de frais et TVA pour filiale en suisse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/07/2011 21:40

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Attention, il ne s'agit pas de débours mais de refacturation de charges :
(Le débours suppose un mandat préalable et explicite du client).

Les refacturations de charges sont soumises à TVA par principe.
Cependant, ces charges étant refacturées en Suisse et en Italie, les refacturations seront exonérées de TVA (export pour la Suisse, livraison intra-communautaire pour l'Italie).

Cordialement,
Jex

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