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Liquidation judiciaire sasu si associé unique = personne morale ?



1 réponse
4462 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/07/2011 00:09
Denjuspat

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 25/08/2010
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

La liquidation judiciaire d'une sasu a-t-elle un sens si l'associé unique est lui même une personne morale ?

Merci de m'éclairer sur le sujet ...

Message écrit le: 21/07/2011 13:01
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Le statut des associés n'est pas un critère de mise en place d'une procédure collective de la société :
Si la SASU réunie les conditions pour la mise en oeuvre de cette procédure, cette dernière a donc bien un sens.

Une liquidation amiable ou encore dissolution sans liquidation, sont également envisageables afin de solder l'ensemble des dettes.

Cependant, votre intérêt est peut-être de liquider la société sans régler les passifs résisuels après réalisation des actifs. Dans ce cas, la liquidation judiciaire a bien un sens.
L'associé unique pourra néanmoins être poursuivi post liquidation par les créanciers s'il est reconnu responsable de cette situation par le Tribunal de Commerce.

Cordialement,
Jex

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