Message écrit le: 06/08/2011 17:32
Lana Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 335 Inscrit le: 15/12/2005 Région: 06 - alpes-maritimes	Bonjour J'ai une question concernant le régime fiscal des sociétés mère et filiale. A compter de 2011, la quote-part de frais et charges imposé à l'IS est obligatoirement de 5%(loi art. 10 ; CGI art. 216-I, 2e al. supprimé). Donc dans le cas d'un holding qui détient on va dire 70% des titres de sa filiale et dont les seuls revenus sont le versement de dividendes par la filiale, jusqu'à maintenant pour le calcul de l'IS chez la mère on avait : si dividendes versés 100 000 euros si on retient un taux IS de 33.33% IS = 100 000 * 5 % * 33.33% = 1667 dividende disponible = 98 333 Pour moi la modification intervenue en 2011 ne change rien à ce schéma si j'applique l'IS à 5% des dividendes reçus pourtant sur la revue fiduciaire il est indiqué : "Cette mesure met fin à des schémas d'optimisation fiscale dans lesquels les titres peuvent être inscrits à l'actif de sociétés n'ayant aucune autre activité que celle de détenir des titres. Ces sociétés ayant très peu de frais et charges, le plafond de la quote-part de frais et charges imposable s'en trouve donc réduit. La loi de finances met donc fin à ce type de schéma. " Je ne vois pas en quoi cela change le calcul donné en exemple ci-dessus et en fait je ne vois pas dans quel cas cela a une incidence surtout si la holding n'a pas d'activité. Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre --------------------

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