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Loi sarkozy credit impot



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/08/2011 13:01

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6215
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai l'impression que nous ne parlons pas du même texte de loi.... Malheureusement, je mémorise éventuellement les textes de lois par leur contenu et leur numéro, jamais par leur nom (des lois Sarkozy, il y en a certainement plus d'une).

Du coup, j'ai supposé, avec les informations que vous nous donnez, que vous parliez du crédit d'impôt pour les intérêts versés pour l'acquisition de l'habitation principale, celui de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

Il s'agit d'un crédit d'impôt de 40% pour la première annuité (et non année) et de 20% pour les annuités suivantes... Une annuité de remboursement se divise en 12 mensualités...

Ce crédit d'impôt qui change chaque année est plafonné par année civile à 3750Euros pour une personne seule. Mais les taux sont des taux par annuité et non par année.

Vous avez une description et des exemples (toujours valables pour une acquisition en 2009) dans le BOI 5 B 14-08

Si ce n'est pas le bon texte, donnez moi le lien vers votre loi, je vous répondrais...

Bon week end

Cordialement,

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