Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Décision versement dividendes - annulation ?



9 réponses
10947 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/08/2011 13:31

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 23/08/2011 13:32
Bonjour,

Vous avez plusieurs possibilités :

1) Transférer comptablement les dividendes à recevoir par la mère et à payer par la filiale en compte courant intra-groupe 451000 dans la compta des 2 entités.
Cette écriture est donc neutre au niveau trésorerie, mais équivaut juridiquement à un paiement de la filiale.

Cette dette chez la fille et créance chez la mère devra faire l'objet d'une convention de compte courant et devra être rémunérée comme telle.

Ensuite, vous auriez la possibilité de procéder à une augmentation de capital de la filiale par compensation de cette dette sur compte courant chez la filiale.
La créance chez la mère serait ainsi transformée en titres de participation.

2) Ne pas distribuer les dividendes :

Cf Memento FL Comptable - Paragraphe 2993 : La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect du délai maximum de 9 mois.
Néanmoins, les associés, pourront entamer une action en dommages et intérêts.
Cette situation ne devrait pas se présenter dans votre cas, l'associé étant une personne morale et donc poursuivant à priori les mêmes intérêts économiques que sa filiale.

3) Renonciation des associés à leurs droits sur dividendes :
Rien n'interdit aux actionnaires de renoncer à leurs dividendes. (CA Paris 8 octobre 1993 confirmé par Cass. com 13 février 1996).
Dans ce cas, il convient d'enregistrer cette renonciation comme un abandon de créance en produit exceptionnel chez la filiale.
Il y aura certainement une procédure et un formalisme à respecter pour cette renonciation. (organisation d'une AGE, courrier simple, autres ?)

Cordialement,
Jex

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/decision-versement-dividendes-annulation-t36187
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer