Message écrit le: 23/08/2011 13:31
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 956 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Message édité par Jex94 le 23/08/2011 13:32 Bonjour, Vous avez plusieurs possibilités : 1) Transférer comptablement les dividendes à recevoir par la mère et à payer par la filiale en compte courant intra-groupe 451000 dans la compta des 2 entités. Cette écriture est donc neutre au niveau trésorerie, mais équivaut juridiquement à un paiement de la filiale. Cette dette chez la fille et créance chez la mère devra faire l'objet d'une convention de compte courant et devra être rémunérée comme telle. Ensuite, vous auriez la possibilité de procéder à une augmentation de capital de la filiale par compensation de cette dette sur compte courant chez la filiale. La créance chez la mère serait ainsi transformée en titres de participation. 2) Ne pas distribuer les dividendes : Cf Memento FL Comptable - Paragraphe 2993 : La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect du délai maximum de 9 mois. Néanmoins, les associés, pourront entamer une action en dommages et intérêts. Cette situation ne devrait pas se présenter dans votre cas, l'associé étant une personne morale et donc poursuivant à priori les mêmes intérêts économiques que sa filiale. 3) Renonciation des associés à leurs droits sur dividendes : Rien n'interdit aux actionnaires de renoncer à leurs dividendes. (CA Paris 8 octobre 1993 confirmé par Cass. com 13 février 1996). Dans ce cas, il convient d'enregistrer cette renonciation comme un abandon de créance en produit exceptionnel chez la filiale. Il y aura certainement une procédure et un formalisme à respecter pour cette renonciation. (organisation d'une AGE, courrier simple, autres ?) Cordialement, Jex --------------------

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