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Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/09/2011 09:11
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Comptable en entreprise
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Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,

Merci à vous deux pour m'avoir répondu.

Je me permets de vous poser une autre question concernant toujours des frais.

Un huissier ma envoyé un état de frais concernant une signification d'appel et un commandement de payé qui l'aurait effectué à l'encontre d'un de nos locataire pour expulsion à notre demande.

Ces frais dois je les considérer comme des frais d'acte et de contentieux ou comme des honoraires?

Merci d'avance de votre réponse

Bien cordialement

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