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Congés payés nounou en année incomplète - cas concret pour avis



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 05/09/2011 12:29
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
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Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 05/09/2011 12:29
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si ce calcul de congés payés est juste, et me confirmer le calcul des salaires de Juillet et Aout 2011 ?

Le contrat prévoit :

44 semaines de travail annuel
4 jours de travail par semaine
9.5 heures par jours travaillé
Taux horaire brut : 4.78 ¤
Début d'embauche : 20 Avril 2011

Ca me donne :

- Salaire mensualisé sur 12 mois :
(44 sem x 4 j/sem x 9.5 h x 4.78 ¤) / 12 = 666.01 ¤ brut mensuel

- Congés payés 2011 :
(selon le contrat, paiement en 1 fois au mois de juillet)

Je compare donc la règle des 10% avec celle du maintien de salaire et retiens la solution la plus avantageuse :

-> Règle des 10% :
2 mois de salaires (avril et mai) x salaire moyen mensuel x 10% = 666.01 x 2 x 10% = 133.20 ¤ brut

-> Règle du maintien de salaire :
2.5j de CP par mois acquis x nombre de mois de la période de référence x salaire mensuel moyen / 26 jours = 5 jours de CP acquis x 666.01 / 26 jours = 128.08 ¤

Je dois donc retenir la solution la plus avantageuse, soit 133.20 ¤.

Cela me donnerait donc, si mon raisonnement ci-dessus est correct :

- Salaire de Juillet : 666.01 + 133.2 = 799.21 ¤ brut

- Salaire d'août : 666.01 ¤ brut

Ma nounou d'une part ne fait pas ce calcul pour les CP à payer en juillet, mais me dit en plus qu'il faut déduire du salaire d'août des congés sans solde car, selon elle, elle n'a acquis que 5 jours de CP alors et a pris 3 semaines en aout.
Aurait-elle raison ?

Pour moi, comme je ne lui paye que 5 jours de CP et que le salaire est mensualisé, je n'ai pas à lui déduire des congés sans solde au mois d'août.

Son calcul de CP est le suivant :
5 jours de CP x 9.5h x 4.78 ¤ = 227 ¤ brut, soit environ 100 ¤ de plus que mon calcul.

Pouvez-vous donc me dire quel est selon vous le bon calcul de CP, et s'il y a lieu ou non de déduire des congés sans solde ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 10/09/2011 17:00
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Jex94,

Si je reprends votre message, je m'aperçois d'une erreur de votre part. En effet, si vous prenez le cas d'un salarié en entreprise, il faut lui payer ses heures sur une base de 52 semaines à l'année, et non 47 semaines. Pour la nounou, c'est la même chose d'où le calcul suivant pour déterminer le salaire mensuel de base :

Citation
((44 semaines travaillées + 5 semaines de CP) x 4 jours x 9.5 heures x 4.78¤)/12 = 741.70 euros par mois


Dès lors, vous appliquez l'article 12 de la convention collective applicable qui correspond au régime de droit commun, à savoir :

Citation
(...)
f) Rémunération des congés payés

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ...).

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.


Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.

Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.

La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ".

Les indemnités (entretien, nourriture ...) ne sont pas versées pendant les congés.(...)


De ce fait, vous choisissez entre les deux solutions, mais en modifiant le calcul que vous avez effectué au niveau de la rémunération mensuelle de base.

Il est également à noter que l'assistante maternelle fait une confusion entre :

  • les jours travaillés qui sont de 4 jours par semaine,

  • les jours ouvrables qui servent de base au décompte des congés payés, soit 6 jours par semaine.


En effet, si elle prenait ses 5 jours de congés payés, cela équivaudrait à moins d'une semaine. C'est pourquoi, chaque jour de congé payé pris ne peut pas lui donner droit à l'indemnisation d'une journée travaillée ! Sa logique voudrait qu'elle perçoive plus de rémunération durant ses congés payés plutôt qu'en travaillant !

J'espère que ces éléments vous aideront à éclaircir la situation.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 10/09/2011 22:56
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour Venaig,

Un grand merci pour votre aide !

J'ai bien relu votre message et les extraits de convention collective des assistantes maternelles que vous avez mentionnées, et j'en suis arrivé aux conclusions suivantes :

Le salaire mensuel brut moyen sur 44 semaines, pour 38h travaillées par semaine est de 666,01 ¤, cette méthode de calcul étant conforme à l'article 7 de la convention que vous avez citée, lorsqu'il s'agit d'une année incomplète :

Extrait de l'art 7 :

Citation
B) SI L'ACCUEIL S'EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU SALARIE) :

Le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12


Dans mon cas, cela donne donc :
[4,78 ¤ (taux horaire brut) x 9,5 h de garde par jour x 4 jours par semaine de garde x 44 semaines programmées hors congés] / 12 = 666,01 ¤

Ensuite, le calcul des congés payés :
Notre contrat prévoit que les 5 semaines de CP seront payées en une seule fois, au cours du mois de juillet.
J'ai ensuite proposé à la nounou de faire abstraction totale des règles des CP arrêtés au 31 mai, car c'est moins avantageux pour elle, et cela entraîne des régularisations à opérer lorsque les congés pris sont supérieurs aux congés acquis, ce qui est le cas ici.
Nous faisons donc un truc simple : Suivre le stock réel des congés du début à la fin du contrat, et nous régulariserons le stock de CP à la fin.

En juillet 2011, nous lui avons donc payé :
(10 jours acquis entre début avril 2011 et le 31 juillet 2011)

5 sem de CP x 38 h par sem x 4,78 ¤ x 10 / 30 = 302,73 ¤ brut
Le stock de CP fin juillet est donc de 10. En août elle a pris 3 semaines (soit 18 jours de CP à décompter) + 2,5 jours acquis, le stock de CP fin août est donc de - 5,5.

En juillet 2012, nous devrons lui verser :
5 sem de CP x 38 h par sem x 4,78 ¤ = 908,20 ¤ brut.
Le stock de CP sera identique à celui ci-dessus : Elle pose tous les ans 3 sem en août, 1 sem en décembre et une sem en avril.

Encore merci Venaig pour le temps que vous m'avez consacré.

Cordialement,
Jex


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