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Congés payés nounou en année incomplète - cas concret pour avis



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 10/09/2011 17:00

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Jex94,

Si je reprends votre message, je m'aperçois d'une erreur de votre part. En effet, si vous prenez le cas d'un salarié en entreprise, il faut lui payer ses heures sur une base de 52 semaines à l'année, et non 47 semaines. Pour la nounou, c'est la même chose d'où le calcul suivant pour déterminer le salaire mensuel de base :

Citation
((44 semaines travaillées + 5 semaines de CP) x 4 jours x 9.5 heures x 4.78¤)/12 = 741.70 euros par mois


Dès lors, vous appliquez l'article 12 de la convention collective applicable qui correspond au régime de droit commun, à savoir :

Citation
(...)
f) Rémunération des congés payés

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ...).

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.


Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.

Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.

La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ".

Les indemnités (entretien, nourriture ...) ne sont pas versées pendant les congés.(...)


De ce fait, vous choisissez entre les deux solutions, mais en modifiant le calcul que vous avez effectué au niveau de la rémunération mensuelle de base.

Il est également à noter que l'assistante maternelle fait une confusion entre :

  • les jours travaillés qui sont de 4 jours par semaine,

  • les jours ouvrables qui servent de base au décompte des congés payés, soit 6 jours par semaine.


En effet, si elle prenait ses 5 jours de congés payés, cela équivaudrait à moins d'une semaine. C'est pourquoi, chaque jour de congé payé pris ne peut pas lui donner droit à l'indemnisation d'une journée travaillée ! Sa logique voudrait qu'elle perçoive plus de rémunération durant ses congés payés plutôt qu'en travaillant !

J'espère que ces éléments vous aideront à éclaircir la situation.

Cordialement,

Venaig

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