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Reprise d'un fonds de commerce et pas de bilan n-1 que faire?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/09/2011 18:21

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 57
Inscrit le: 06/09/2004
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,
Je m'interroge sur votre situation et surtout de savoir s'il y a eu intervention d'un tiers compétent et professionnel à savoir un avocat ou un notaire dans le rédaction de l'acte car le rachat d'un fonds de commerce est fiscalement imposable par l'individuel et comment connaitre la véracite de la valeur de la vente sans les chiffres!!
de plus, il semblerait, et je ne veut pas vous faire peur, qu'il semblerait qu'il y ait non pas une vente de fonds de commerce (publicite annonce légale!) car une vente de fonds ne nécessite pas simplement un procès verbal mais un acte de vente....
N'y a-t-il pas plutot eu une vente de parts sociales et simplement un changement de propriétaire de part et de gérance!! un rachat de fonds nécessite la constitution d'une nouvelle personne morale (sarl) indépendante du vendeur et donc l'actif même sans détail et constitué par la valeur du fonds racheté!!
De plus attention, en cas de rachat de part, vous êtes responsable des dettes contractés par le vendeur (en absence de bilan, vous ne savez pas quelles dettes pourraient avoir votre établissement et, sauf absence de compte séquestre par le conseil (avocat ou notaire) vous pourrez être mis personnellement au paiement, alors qu'en cas de rachat de fonds, vous ne seriez aucunement responsable (le compte séquestre de l'avocat ou du notaire doit servir).
En espérant que mes dires ont pu éclairer votre demande.

Bon courage. En restant à votre disposition.

Mes respects.

A lire : Comptabilisation de vente du stock en cessation d'activité



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