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La regle des 1/5 reversement tva en cas de cessation d'activité



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 18/09/2011 19:26

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 256
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Je sais que la régularisation par cinquième de la TVA des biens meubles cédés en deça d'un délai de 5 ans après leur acquisition ne s'applique plus. La nouvelle règle d'assujettissement de la revente à la TVA (quelque soit la qualité du repreneur) ayant eu pour conséquence d'en limiter la portée.

En revanche, je souhaiterais savoir si cette régularisation par cinquième s'applique dans le cas d'une cessation d'activité intervenant moins de 5 ans après sa création. Par exemple quel est le traitement de la TVA sur des biens mobiliers qui seront repris lors du bilan de cessation dans le patrimoine privé ? N'y a t"il pas lieu de reverser la TVA suivant la règle de la régularisation par cinquième ?

Dans ce cas quelles sont les écritures à passer ?

Par exemple pour un matériel de 1000 euros amorti sur 5 ans - date d'acquisition 01/01/2010 - date de radiation de l'entreprise individuelle 30/06/2011

Merci me dire si vous êtes d'accord avec ceci :

O1/O1/2010 Date d'achat

215 (D) 1000
445620 (D) 196
404 © 1196

31/12/2010

681 (D) 200
2815 © 200

AU 30/06/2011 date du bilan de cessation :

Ecriture de dotation

681 (D) 100
2815 © 100

Ecriture de reversement de la TVA : 196 X 3/5 = 117.60

215 (D) 117.60
4457 © 117.60

Ecriture de sortie de l'immobilisation

2815 (D) 300
675 (D) 817.60
215 © 1117.60

Ecriture de reprise

108 (D) 817.60
215 © 817.60

A propos de cette dernière écriture, est ce que le fait d'indiquer une valeur de reprise identique à la valeur comptable nette est un choix judicieux ? Ne vaut il pas mieux indiquer une valeur légèrement supérieure car la valeur vénale correspond rarement à la VCN. Il s'qagissait d'une question subsidiaire. J'espère que cela ne rendra pas mon sujet plus confus

Merci pour vos remarques.

Cordialement


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