Message écrit le: 21/09/2011 20:22
Goullinus Directeur de bureau en cabinet Messages: 31 Inscrit le: 18/07/2007 Région: 44 - loire-atlantique	Bonsoir, C'est normalement très simple ! - Il suffit de se référer au procès verbal de l'assemblée générale qui a décidé de verser les dividendes. En général, il s'agit de l'AG qui statue sur l'exercice écoulé. - La personne qui a traité le juridique de l'AG a aussi dû préparer les imprimés fiscaux 2777 obligatoires et remis aux associés qui ont perçu les dividendes : c'est le document qui justifie que la société a versé des dividendes. - Sans ce formalisme et cet imprimé, vous pourrez difficilement démontrer qu'il s'agissait de dividendes et non de rémunérations. Le versement de dividende dans une SARL ne se fait pas sur une simple décision du gérant... - Par ailleurs, un dividende irrégulièrement versé (pas de PV d'AG par exemple) ne donnera pas droit à l'abattement des 40%...). - Enfin, il y a des prélèvements sociaux sur les dividendes, le PV d'AG doit être retranscrit chronologiquement sur le livre obligatoire des AG, les comptes doivent être déposés, un acompte sur dividende ne peut être versé que si la société peut démontrer qu'il y avait suffisamment de résultat... Si vous étiez accompagnée par un expert-comptable ou un avocat, celui-ci à du vous donner ces informations un jour ou l'autre ... Si vous avez géré seule le juridique (ou plutôt si vous n'avez pas respecté ce formalisme), vous allez malheureusement avoir dû mal à éviter un redressement... Cordialement, Goullinus --------------------

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