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Crédit de tva reversement aux actionnaires



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2011 20:38

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

L'excédent de trésorerie ne peut pas provenir des crédits de TVA, même si votre chiffre d'affaire est exonéré et que vous récupérez la TVA à 19,60 sur vos achats, c'est bien la marge que vous dégagez qui engendre les excédents de trésorerie.

Un petit exemple pour illustrer mes propos :

1) Facture client de 100 ¤ exonérée de TVA :
Vous encaissez donc 100 ¤ en banque.

2) Facture fournisseur de 70 ¤ hors taxes, soit 83,72 ¤ TTC et TVA déductible de 13,72 ¤.
Vous payez la facture, vous décaissez donc 83,72 ¤, il ne vous reste en banque plus que 16,28 ¤.

3) Vous demandez le remboursement du crédit de TVA de 13,72 ¤.
Vous encaissez donc 13,72 ¤, et votre trésorerie se retrouve à 30 ¤.

-> Votre excédent de trésorerie de 30 ¤ ne correspond donc pas au remboursement du crédit de TVA, il correspond à votre marge de 100 ¤ de facture - charge hors taxes de 70 ¤.

Cordialement,
Jex

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