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Fisca inter - convention - notion d'établissement stable



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/07/2012 19:38

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Je confirme les dires d'Elea, ayant déjà été confronté à ce type de problème.

La notion d'ES est surtout une question de fait, dont, j'ai l'impression, est apprécié de façon assez large par l'administration lorsqu'il s'agit de s'attribuer la fiscalité de l'établissement à la France.

Ce qui semble etre retenue régulièrement, c'est la notion de direction autonome, ou pouvoir décisonnel.

Cordialement,

Tom

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