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Donation fond de commerce d'une sarl



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/10/2011 09:20

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Les donations d'entreprise aux salariés sont bien légales (Cf. par exemple n°69290 FL fiscal qui les traite pour les droits de succession).

Le problème est en effet l'estimation de la valeur du fonds (quelques détails au n°68410, précision b) Les Editions Lefebvre proposent un ouvrage "Evaluation".

Cordialement.

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