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Holding et taxe sur les salaires
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 04/10/2011 09:57 |
Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère
| Bonjour
J'ai quelques dossiers de holding.
Il y a une facturation de management fees qui correspond au service rendu (pas énorme) et la holding se rémunère avec les dividendes. Le prorata en TVA est entre 50 et 70% suivant les dossiers, elles sont donc assujetties à la taxe sur les salaires. Les moyens pour y échapper sont difficiles à mettre en place (secteurs d'activités distincts, verser des dividendes 1 année sur 2 ou 3...)
Je reprends un dossier avec un montage qui me surprend
Les 3 sociétés et la holding sont dans les mêmes murs Tous les frais généraux sont sur la holding y compris les loyers La holding refacture avec TVA l'intégralité de charges (à 2/3 exceptions comme les - values,...)avec un cost plus de 8%
Resultat : 95% de TTC (facturation) et 5% de HT (dividendes) Et donc pas de taxes sur les salaires
Il suffisait d'y penser
Est ce bien légal ?
D'avance merci
Cordialement
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