Message écrit le: 19/10/2011 23:10
Ericga Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 11 Inscrit le: 03/06/2007 Région: 50 - manche	Bonjour je souhaite avoir la confirmation suivante un de mes clients brocanteur a reçu un acompte sur la vente d'un bien d'occasion. hors son acheteur se désiste. Normalement, la règle des 7 jours ne s'applique pas car c'est une vente dans la brocante. donc, mon client n'est pas obligé de lui restituer son acompte merci pour vos réponses --------------------
	Message écrit le: 20/10/2011 10:22
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse	Bonjour, Le délai de rétractation ne concerne que les ventes à distance et le démarchage (plus quelques autres cas mineurs, non applicables ici). Il n'est pas obligé de lui rendre. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 25/10/2011 18:08
Ericga Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 11 Inscrit le: 03/06/2007 Région: 50 - manche	Bonjour merci de votre confirmation

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