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Delai de retractation
2 réponses
1164 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 19/10/2011 23:10 |
Ericga Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 11 Inscrit le: 03/06/2007 Région: 50 - manche
| Bonjour
je souhaite avoir la confirmation suivante
un de mes clients brocanteur a reçu un acompte sur la vente d'un bien d'occasion.
hors son acheteur se désiste. Normalement, la règle des 7 jours ne s'applique pas car c'est une vente dans la brocante. donc, mon client n'est pas obligé de lui restituer son acompte
merci pour vos réponses
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| Message écrit le: 20/10/2011 10:22 |
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse
| Bonjour,
Le délai de rétractation ne concerne que les ventes à distance et le démarchage (plus quelques autres cas mineurs, non applicables ici).
Il n'est pas obligé de lui rendre.
Cordialement,
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| Message écrit le: 25/10/2011 18:08 |
Ericga Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 11 Inscrit le: 03/06/2007 Région: 50 - manche
| Bonjour
merci de votre confirmation
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