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Delai de retractation



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/10/2011 23:10

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 03/06/2007
Région: 50 - manche


Bonjour

je souhaite avoir la confirmation suivante

un de mes clients brocanteur a reçu un acompte sur la vente d'un bien d'occasion.

hors son acheteur se désiste. Normalement, la règle des 7 jours ne s'applique pas car c'est une vente dans la brocante.
donc, mon client n'est pas obligé de lui restituer son acompte

merci pour vos réponses

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