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Conseils :

Tva applicable pour des prestations immatérielles réalisées hors ue



1 réponse
2254 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/10/2011 11:05
Metalslug4

Consultant
Messages: 14
Inscrit le: 01/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour à toutes et à tous,

un client ( Société française) assujetti réalise des prestations immatérielles ( Conseils, interprètariat etc...) à une société suisse, assuejtti à la TVA suisse.
Les prestations sont réalisées en Suisse et non en France.

La question que je me pose est la suivante : doit-on appliquer la TVA française ?

Merci d'avance pour vos avis.

Message écrit le: 20/10/2011 17:12
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Les prestations sont imposables à la TVA française si le preneur est français.

Il existe des exceptions dont l'une concernant les prestations immatérielles mais elle ne s'applique que si le client n'est pas un professionnel.

Si j'ai bien compris votre exposé, l'entreprise française facture des prestations à une entreprise suisse. Il n'y a donc pas de TVA française à facturer.

Cordialement.

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