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Sci - augmentation de capital par compensation de cc et démembrement



2 réponses
2988 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/10/2011 14:51
Doudoud

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 05/06/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Situation :
SCI active avec un bien immobilier dont les titres sont démembrés. L'usufruit est aux parents et la nue-propriété est aux enfants. Les parents décident à terme d'augmenter le capital par incorporation de leurs comptes courants d'associés créditeurs.

Question :
1 - L'augmentation a comme conséquence :
une création d'actions nouvelles en pleine propriété ?
une dilution de la valeur nominale des parts ?
2 - Dans le 2ème cas, comment est traité cette augmentation au niveau des enfants ? Est-ce une donation déguisée ? quels droits doivent être payé ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Message écrit le: 28/10/2011 16:31
Michelstanislas

Expert-comptable en Entreprise
Messages: 41
Inscrit le: 17/10/2011
Région: 83 - var


Bonjour,

L'augmentation du capital de la SCI est soumis aux mêmes règles que celle des sociétés. En conséquence une A.G.E. doit d'abord se tenir et ensuite il faudra effectuer les formalités au greffe y compris l'annonce légale.

Etant donné que les comptes courants semblent appartenir sans partage, aux parents, il y aura normalement création de parts nouvelles en pleine propriété. Pour qu'il y est un nouveau démembrement de ces parts, il faudrait qu'un acte notarié soit établi et enregistré ou alors une donation fiscale limitée mais portant uniquement sur la cession partielle des comptes courants pour redéfinir le nouveau capital.

Avant de commencer les formalités et d'établir une AGE, il faudrait exactement savoir ce que veulent faire les parents dans ce cas précis.

Salutations

Michelstanislas (maître en droit)

Message écrit le: 07/09/2021 16:48
Laurentj85

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 07/09/2021
Région: 85 - vendée


Message édité par Laurentj85 le 07/09/2021 16:50

Bonjour,

Et si les parents apportent un bien supplémentaire à la SCI.

Est-il possible de procéder à une augmentation de capital en valeur des parts existantes alors que les parts sont démembrées? Ou peu importe l'apport celui-ci génère toujours la création de nouvelles parts non démembrées.

D'avance merci de votre réponse.

Cordialement.



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