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Exonération plus value (location gérance)



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 30/10/2011 10:33

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 03/09/2009
Région: 29 - finistère


Bonjour
Chers confrères,

Nous avons reçu en rendez-vous une cliente qui a trouvé un acquéreur pour l'achat de son
fonds de commerce. Elle le vends 260 000euros et l'a acheté 81000 euros (en 1984), on lui
a donc indiqué que le plus value sera de 179000 euros et qu'elle serait imposé à 28,30% soit une imposition de 50 657 euros.
Nous lui avons indiqué aussi que la plus value est obligatoirement soumise à l'IRPP car le fonds est détenu par sa location gérance (depuis 2001) et que l'administration n'accordais aucune exonération possible pour les locations gérance.

Elle a ouvert son activité de papeterie en Entreprise Individuelle en 1984
Elle a crée une sarl en 2001 pour reprendre son activité papeterie et ainsi passer son EI en location gérance.

Aujourd'hui, son notaire lui a indiqué que pour obtenir l'exonération de la plus value, il faudrait faire une dissolution de la SARL et rebasculer Entreprise Individuelle en activité papeterie ( au lieu de location gérance actuellement) et ainsi obtenir l'exonération.

Quelqu'un pourrais m'indiquer si cette opération est possible (et si ce n'est pas plutôt une fraude fiscal avérée). Si cette opération est possible, combien de temps doit elle continuer son activité avant de pouvoir revendre (la cliente signerait la vente en mars 2012).
Enfin, l'article 151 septies A indique, qu'il faut 5 ans d'activité préalable pour pouvoir avoir le droit à l'exonération. dans notre cas, la cliente a effectuer 16 ans d'activité entre 1984 et 2000, ces années comptent elles ou doit elle repartir sur 5 ans d'activité?

C'est un dossier assez complexe, donc tous informations de confrères seront bonnes à prendre.

Merci par avance.

Cordialement

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