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Sci soumise à l'is, tva ou pas?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/11/2011 10:56

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 11/11/2011 10:59
Bonjour,

Pas de conséquences financières pour votre locataire, car au lieu de payer 1 196 ¤ TTC et de récupérer ensuite 196 ¤ de TVA déductible, soit une charge pour lui de 1 000 ¤, il ne paiera que 1 000 ¤ TTC, et ne récupérera aucune TVA, soit une charge de 1 000 ¤.

En revanche, s'il ne récupère pas la TVA, cela constituera pour lui une baisse du loyer.

Pour vous et votre locataire, c'est effectivement le moment de renégocier certaines clauses du contrat si nécessaire.

Cdt,
Jex

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