Message écrit le: 11/11/2011 14:21 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour à tous, La taxe sur les salaires s'applique souvent aux sociétés holding dans la mesure où une partie de leurs recettes sont placées hors du champ d'application de la TVA (notamment, les dividendes perçus de la part des filiales). Les salaires des agents affectés au secteur hors champ sont donc soumis à la taxe sur les salaires. Le problème se pose tout particulièrement pour les rémunérations perçues par les dirigeants de ces sociétés. On peut distinguer deux questions distinctes : 1) La loi de finances pour 2001 a aligné, à compter du 1° janvier 2002, l'assiette de la taxe sur salaires sur celle des cotisations de Sécurité Sociale (article 231-1 du CGI) (Régime général) Par conséquent, un jugement du TA de Poitiers vient de décider que la rémunération d'un président de société par actions simplifiée devait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 2) En ce qui concerne l'affectation du président de la société holding : Ces sociétés ont, en principe, deux catégories d'activités : une fraction est soumise à la TVA (par exemple, des prestations de services) et les salariés affectés à ce secteur n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; en revanche, les rémunérations versées aux agents affectés au secteur placé hors du champ d'application de la TVA supportent la taxe sur les salaires. On peut déceler, depuis quelques années, une tendance de la jurisprudence à considérer que le président de la société est affecté concurremment aux deux secteurs, en raison de l'étendue de ses pouvoirs. Voici un nouvel exemple fourni par le jugement du TA de Poitiers: Considérant, en deuxième lieu, que les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire les pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société ; que, s'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément en sens contraire, l'administration était fondée à considérer que M. X, président de la société Z, exerçait ses fonctions concurremment dans le secteur commercial et dans celui de la gestion des participations, notamment par la représentation de la société holding dans les assemblées générales des filiales décidant la distribution de dividendes ; Il en était d'ailleurs de même pour le directeur administratif et financier: Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que M. Y, directeur administratif et financier de la société Z, assurait la gestion administrative, comptable et financière de la holding et de ses filiales ; que, dès lors, l'administration était fondée à estimer que ses fonctions incluaient la gestion des participations détenues dans les filiales et qu'il était ainsi affecté concurremment aux deux secteurs d'activité ; TA Poitiers 27 mai 2010 n° 08-2631 et 09-949, 2e ch., SAS Z : RJF 10/2010, n° 896 Des solutions pour eviter ce risque existent, notamment la transformation de la société holding en SARL à gérance majoritaire, avec mise en place d'un régime Madelin efficace. Attention toutefois aux règles juridiques (par exemple, interdiction pour une EURL de detenir une EURL). -------------------- |
Message écrit le: 13/11/2011 10:57 | |
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche | Bonjour, La jurisprudence citée est trop ancienne. Les décisions de juin 2011 (conseil d'état ou cour de cassation je ne sais plus exactement) ont mis un terme aux interprétations. Les solutions restent "limites" (exemple distribuer une année sur deux)... même si elles existent et permettent de ramener la taxe à 0. Quant à la transformation en SARL elle ne peut pas être dictée uniquement pour un problème de taxes salaires. J'imagine assez mal une holding en SARL avec 50-100 filiales en dessous et un fonds au capital, juste pour une question de taxes sur salaires. Exemple de solutions (parmi d'autres) : nommé un DGD/membre du directoire/vice-président à 1000 ¤, 2000 ¤ ou 3000 ¤, imagination sans limite) par mois avec une délégation conforme à la demande de l'arrêt de juin 2011, et le problème est, en l'état des textes en vigueur, réglé. Enfin, la revue fiduciaire propose une ou deux autres solutions il me semble. |
Message écrit le: 13/11/2011 16:40 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Message édité par Tom12 le 13/11/2011 16:41 Bonjour,Effectivement vous avez raison, il existe bien une décision du mois de juin 2011 du C.E., dont les termes sont les suivants : Rémunération des dirigeants de holdings : pas de pouvoir financier, pas de taxe sur les salaires Lorsqu'une holding peut établir que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Tel est le cas, notamment, lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière. En revanche, l'administration est fondée à assujettir les rémunérations du président du conseil d'administration à la taxe sur les salaires, même si la holding confie à une filiale du groupe l'activité de conseils et assistance pour la gestion des dividendes et de la trésorerie, dès lors que (CAA Nantes 22 juin 2009, n° 08-764 et CE 8 juin 2011, n° 331848): - le dirigeant est l'unique salarié de la société ; - la société n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir que son dirigeant n'a aucune attribution dans le secteur financier. CE 8 juin 2011, n° 331848 S'agissant de votre commentaire sur le choix de la SARL, je ne partage pas complètement votre analyse. Il est bien évident qu'en présence d'une centaine de filiales, cette solution n'est pas adaptée. En revanche, de tels groupes ne constituent pas nécessairement la majorité du tissue économique de la France, je pense qu'on est plus confronté en cabinet aux petits groupes familiaux (en tout cas, c'est mon expérience) constitués soit dans le cadre d'un LOB, soit par la force des choses, par exemple lorsqu'on souhaite ouvrir le capital d'une des filiales, ou pour des problèmes de ISF. Dans ce cas, souvent les holdings n'ont pas une équipe de direction importante, et de plus, le président du groupe est souvent très attaché à exercer son pouvoir de direction au sein des filiales. La solution tendant à distribuer des dividendes une année sur deux existe effectivement (puisque l'un des cas d'exonération de TSS est que 100% des produits de la société holding de l'année N soient assujettis à TVA, même si en N-1, le critère de 90% ne soit pas respecté). Mais souvent, dans des opérations de LBO, le poids de la dette senior au niveau de la holding implique nécessairement que la filiale distribue des dividendes régulièrement, et de plus, la multiplication des filiales rend difficile la possibilité d'avoir une année avec peu de dividendes et d'intérêts sur compte courant. Dans l'absolu, on peut effectivement planifier une année de distribution sur deux pour toutes les filiales, mais c'est compliqué, et en plus l'histoire de la prime de partage des résultats (prime SARKOZY) vient jouer un rôle là dedans. Je serais très intéressé de connaitre, si vous voulez bien me répondre, les solutions proposées par RF. En effet, je suis confronté à ce problème sur trois de mes groupes, et pour le moment, la seule solution que j'avais trouvée était la SARL (solution d'ailleurs validée par FIDAL). Je ne voudrais pas passer à coté de quelque chose. En tout cas, merci bien de votre réponse, elle m'a permis effectivement d'avancer dans mes recherches. Bien cordialement. Tom -------------------- |
Message écrit le: 13/11/2011 19:53 | |
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche | Bonsoir, J'ai retrouvé la doc à ce sujet : la transformation en SARL n'est pas citée car, comme je l'ai dit ci-avant, un problème fiscal aussi simple ne peut pas prédominer l'organisation juridique d'un groupe. 3 solutions sont proposées : Les deux que j'ai citées et la troisième, la plus simple, qui peut vous concerner compte-tenu de la petite taille de vos groupes : pas de salaires de dirigeant dans la holding mais rémunération dans les filiales. Quant à distribuer une année sur 2 : il y a pas de rapport entre remontée de cash et dividendes... C'est à ça que servent les conventions de trésorerie, tant que ce n'est pas le cash de la filiale disponible lors du LBO qui finance le rachat de la cible... Enfin, tout cela se documente assez facilement. |
Message écrit le: 14/11/2011 11:36 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour, J'avais posté et étais resté sans réponse sur un sujet connexe Je suis sceptique sur le montage de mon expert comptable (sans le nommer mais du big four) La holding et ses filiales sont dans le même immeuble Pour bénéficier de la mutualisation, une grande partie des frais généraux est sur la holding de même que quelques salariés qui travaillent uniquement pour les filiales (conception, dessin...) Mon EC facture avec TVA l'intégralite des comptes de charges aux filiales avec un cost plus à 8% (une partie du bénéfice remonte ainsi vers le siège) De ce fait la proportion TTC/HT approche les 95% et permet de ne pas payer de taxe sur les salaires Et il appelle cette facturation management fees Est ce bien légal ? Cordialement |
Message écrit le: 14/11/2011 18:23 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour Cavelsamis, Et merci bien pour toutes ces informations, encore une fois cette histoire de salaires,je la connaissais, mais de mémoire, ça posait un problème d'ISF, et aussi une histoire des plafonds multi-employeur. Sur la convention de trésorerie, j'ai déjà ça en place, je suis d'accord qu'il n'y a pas de lien entre le cash et l'obligation de distribuer, si ce n'est que la notion d'ABS et l'utilisation des fonds du cible pour "s'auto acheter" en quelque sort. En tout cas, merci de cette échange. Bien cordialement Tom -------------------- |
Message écrit le: 14/11/2011 18:30 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour Squier Effectivement le montage de facturation des management fees est plutôt commun, à condition que les conventions intragroupe existent, et qu'on démontre, notamment dans le préambule de la convention, l'intérêt d'un tel montage. Le plus souvent on arrive facilement à trouver une justification économique (rationalisation des frais de structure par exemple) Le mark-up de 8% est cohérent avec les préconisations de l'OCDE en matière de prix de transfert dans les prestations de services intragroupe, la marge proposée est d'entre 5% à 10%. Attention toutefois sur le risque associé aux prestations de direction, j'avais posté un article sur ce point il y a quelques mois. Bien cordialement Tom -------------------- |
Message écrit le: 15/11/2011 11:01 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour et merci pour la réponse La REVUE FIDUCIAIRE en octobre 2010 donnait quelques conseils pour éviter la taxe sur les salaires dans les Holdings Cependant elle n'avait pas signalé la méthode pratiquée par mon EC. Je pense qu'il ne faut pas confondre management fees et refacturation de frais Dans le 1er cas, vous vous rémunérez pour un service rendu (tenue de compta, AG...). Cela reste marginal. La société mère couvre ses autres charges par les dividendes reçus par ses filiales Dans le 2ème cas, la Holding supporte le plus de charges possibles pour pouvoir les refacturer Plus simplement sur 2 exemples : Peut-elle avoir une seule facture d'autoroute pour l'ensemble du groupe et refacturer les consommations à ses filiales ? Peut-elle faire remonter quelques salariés sur le siège qui travaillent uniquement pour les filiales (salariés d'un bureau d'étude pour une entreprise de climatisation)? Avec cette méthode, le rapport TTC/HT n'est plus le même pour la détermination de la taxe sur les salaires C'est pour cela que j'ai un doute sur le montage Bien cordialement |
Message écrit le: 16/11/2011 14:51 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour, OK, je comprends mieux votre question. Mais à mon sens la réponse reste sensiblement la même. Prenons l'exemple du loyer. J'ai eu le cas dans l'un de mes groupes. En fait, on a démontré à l'administration que le groupe avait intérêt de loger toutes ses filiales dans le même immeuble, qui appartenait à la société mère :- - Image de marque du groupe (vitrine commerciale à Paris de l'ensemble de ses activités) - Possibilité de centraliser les équipes administratives au sein d'une seule structure, et avantage d'économie sur les coûts de structure (une seule équipe de sécurité, un seul standard téléphonique, etc) - Centralisation des factures d'EDF, un abonnement, etc. Dans votre cas, par exemple, s'agissant des factures des autoroutes, je pense que cela ne pose pas de problème. A titre d'exemple, on pourrait justifier par exemple du fait que le groupe a un "parc" de capteurs télépéages, sur lesquels il paie un abonnement. Mais le fait de centraliser tout ça au sein d'une seule entité permet par exemple d'affecter un capteur télépéage habituellement utilisé par la société A, à une société B sans avoir à faire toutes les formalités liées à la clôture d'un abonnement, et l'ouverture d'un autre. Au delà de ça, il est évident que la centralisation au sein d'une seule entité de tous les frais liés au personnel transversal du groupe est justifié. La ré-facturation de ces frais est la contrepartie de cette opération commerciale, les 8% sont destinés à couvrir le traitement administratif. En fait, le fin mot de l'histoire est de justifier l'utilité économique de l'opération. La utilité économique peut être soit un gain financier, soit une économie (de temps, etc). Si je centralise le téléphone au sein d'un société afin d'avoir des avantages tarifaires du fait d'un prix pour une flotte plus important, dans ce cas, oui, c'est tout à fait logique. J'ai des livres sur ce sujet si cela vous intéresse, puisque mon mémoire porte sur ce sujet. Si cela vous intéresse, je peux éventuellement vous communiquer les titres, ou quelques extraits pouvant vous intéresser. Cordialement Tom -------------------- |
Message écrit le: 16/11/2011 20:41 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour et merci pour cette réponse détaillée Vous êtes du même avis que mon EC http://www.compagniejuridique.com/joomla2/...d=47&format=pdf A savoir si le fisc est d'accord : plus vous refacturez avec TVA, moins vous payez de taxe sur les salaires Dans mon cas, j'ai 2 500 K¤ TTC de refacturation (TTC) (avec les loyers et tous les frais généraux, cela va très vite) pour 150 K¤ de dividendes (HT) reçus des filiales J'échappe à la taxe sur les salaires. Le fisc pourrait vous dire : un bail ou contrat de sous location pour les filiales : elles payent leur loyer une facture de frais généraux par filiale, peu m'importe la mutualisation goupe etc etc Dans ce cas, je n'ai plus grand chose à refacturer, hors l'assitance administrative et comptablz et le montant de la taxe sur les salaires n'est plus le même Et là, je retombe dans les exemples données par la RF pour y échapper : sectorisation, dividende une année sur deux, etc etc Cordialement |
Message écrit le: 19/11/2011 12:16 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour Squier, Et en effet, c'est bien le risque. Toutefois, il y a un principe en France dont je suis très attaché, c'est le principe de non immixtion de l'administration fiscale dans les affaires privées. Autrement dit, si j'ai envie de gérer mon groupe comme ça, ce n'est pas un agent de l'administration qui peut me dire comment faire. Après tout, c'est pas eux qui prennent un risque, c'est l'entrepreneur. Dès lors, et à condition que je peux démontrer que la holding a un intérêt d'agir ainsi (puisqu'il ne faut pas non plus que mes d2cisions de gestion soient contraires à l'intérêt supérieur de l'Etat) le Fisc n'a pas le droit de me dire "mais vous auriez pu faire autrement". Je sais qu'ils essaient souvent de le faire, mais les tribunaux sont très avertis sur ce point, et protègent le contribuable. Or dans un groupe, l'intérêt n'est pas difficile à prouver. Par exemple, si ne ne centralise pas au sein d'une seule structure les frais généraux, peut-être je serais obligé d'embaucher une personne de plus dans les filiales pour traiter la surcharge du travail de gestion administrative. Si je ne centralise pas les loyers, peut-être le propriétaire serait tenté de m'exiger un caution bancaire (coût supplémentaire). Les justifications sont légions, par contre, et c'est là, le point le plus important, dans la convention, il faut que cet intérêt transpire. Mon mémoire porte sur ce sujet, et le fin mot de l'histoire, après avoir analysé la jurisprudence, est que toute convention doit avoir un préambule qui position les parties dans le groupe, et surtout qui liste les motifs pour lesquels on choisit cette façon de faire, et pas une autre. Si la justification économique y est, et qu'on fait une économie fiscale dans la foulée, nos amis de l'administration n'ont rien à dire..... Et ce principe doit être défendu par tout contribuable !! Bien cordialement, Tom -------------------- |
Message écrit le: 28/11/2011 11:03 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Hello Tom, Thanks for your answer C'est vrai que c'est compliqué et que cela doit souvent se finir en contentieux Je garde ce montage et me défendrais en cas de contrôle Bonne continuation |
Message écrit le: 26/01/2012 09:48 | |
Floyer Enseignant Messages: 1 Inscrit le: 26/01/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour Tom, Les nombreux échanges sur le sujet montre qu'il est complexe et que l'administration fiscale est très présente sur les redressement des holding. Je suis enseignant à Euromed sur le thème de l'optimisation de la rémunération des dirigeants. La taxe sur les salaires est souvent un frein au développement des PME françaises. Le dirigeant restant au "chaud" rémunéré en bas sur la (ou les) fille(s) et la holding reste pure pendant des années. Pour la plupart des sociétés de "Province", la transformation de la holding en SARL est une bonne solution. Une autre solution, enfin un moindre mal, est de prévoir un accord d'intéressement spécifique à la holding. A condition que les seuils soient respectés, une partie des rémunérations échappant aux charges sociales, elles échapperont à la taxe sur les salaires. Merci pour ces échanges, -------------------- |
Message écrit le: 01/02/2012 19:31 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour, Bel article de Tom dans la newsletter de janvier 2012 sur la TSS Holding Cela reprend ce que préconise EFL + REVUE FIDUCIAIRE sauf que vous ajoutez/maintenez la génération de recettes TTC en faisant remonter les FG sur la holding pour des raisons d'optimisation (vous pouvez rajouter le carburant, les honoraires de toute sorte (l'avocat facture la holding pour un litige sur une filiale), les assurances....) Je suis étonné que ces 2 publications n'évoquent pas le cas pour venir en aide à leurs abonnés. Si cette génération de recettes TTC (auxquelles on peut rajouter un costplus) est tolérée, vous évacuez une grande partie du problème de TSS Effectivement, vous pouvez également baisser un peu les salaires sur la holding en compensant par de l'interessement Bien cordialement |
Message écrit le: 02/02/2012 14:36 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour, Merci Squier pour ce commentaire. Effectivement, célà m'etonne un peu également, il y a quelques livres spécialisés qui en font part (puisque mon memoire porte sur les risques fiscaux dans les conventions intragroupes, donc j'ai eu l'occasion de faire pas mal de recherches à ce sujet). Sachez qu'on a eu également à défendre un dossier dans un controle fiscal, dont le chef de redressement portait sur deux choses, : - la notion d'acte anormal de gestion en ce qui concerne l'interet pour une société holding de centraliser des couts avant de les dispatcher, - et correlativement, du fait que l'administration a souhaité ecarter ces contrats, un rappel du TSS par rapport au coef. d'assujetissement modifié. On a eu gain de cause sur les deux chef, en effet, à condition de bien rediger sa convention, et de démontrer que la centralisation au niveau de la holding permet de générer des avantages pour les filiales, (par exemple, la gestion de la flotte des portables a permis de faire des économies de forfait dont une partie a été répércutée sur les filiales) ce type de montage est parfaitement admis. Il semblerait que l'administration n'a jamais voulu aller au C.E. avec ce type de litige. Toutefois, avec la jurisprudence de 06/2011 par rapport au dirigeant et sa situation face à la TSS, ceci pourrait changer sur les années à venir. Point donc à suivre Cordialement Tom -------------------- |
Message écrit le: 21/02/2012 14:36 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour. Au cours d'un controle fiscal dans un holding, un agent de l'administration (un très très bon d'ailleurs!!) m'a soumis un point de redressement, sur lequel j'aimerais avoir votre avis. Mon client est une société holding à la tete d'un beau groupe de PME. Dans cette holding, il y a deux personnes qu'y travaillent : une comptable qui s'occupe de plusieurs des sociétés et le PDG du groupe. Ce dernier se fait rémunéré sur cette holding, uniquement. La société holding est également la société tete de groupe d'un groupe fiscal intégré. Elle facture des prestations d'assistance. Mais elle remonte également chaque année des dividendes importants afin de couvrir les echeances de ses dettes seniors d'acquisiton de ses filiales cibles. Sur le principe, on est donc soumis à la TSS sur le salaire du PDG, qui a, depuis la jurisprudence de 2011, obligatoirement une fonction tranversale. Jusqu'à là, on est d'accord avec l'administration. En revanche, le litige porte sur le calcul du prorata d'assujetissement du salaire, et précisement sur ce qui entre dans le dénominateur du rapport d'assujetissement. En effet, au sein du groupe, la convention d'intégration fiscale prévoit la contribution de chaque filiale à l'impôt du groupe à hauteur du montant qu'elle aurait eu à payer si elle avait été imposée en propre. On prévoit également la réallocation des economies d'impôt aux filles deficitaires. Par contre toutes les autres économies réalisées du fait de l'existence du groupe restent centralisées au sein de la société mère. Du coup, entre l'exploitation déficitaire de cette dernière (du fait de la non imposition des dividendes par le régime mère fille) et des economies d'impôt, je me retrouve chaque année avec un compte 695 créditeur (de montants importants d'ailleurs). L'administration considère que cette economie d'impot IS est un produit, et à ce titre, est à intégrer au dénominateur du prorata d'assujetissement. Moi, je suis pas d'accord, rien que sur un plan intellectuel (en effet, c'est pas un "produit" mais "une charge négative", et il y a un problème d'égalité de traitement selon que je suis dans un groupe et que je réalise un économie d'impôt de suite, ou si je suis pas en groupe, et que je report en avant mon déficit). J'ai cherché un peu partout sur le doc classique (précis, NAVIS, etc), j'ai rien trouvé à ce sujet. J'aimerais savoir si certains d'entre vous ont eu à traiter ce problème. L'enjeux financier est de l'ordre de 50K¤, et mon client ira au tribunal sur ce point, d'autant plus que ca va également avoir une consèquence sur mon coef de déduction au niveau de la TVA. Mais d'autres cas me conforterai si ca allait dans le bon sens. Bien cordialement, Tom -------------------- |
Message écrit le: 25/03/2012 19:32 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour, Suite sur mon litige avec nos amis de l'administration. L'inspecteur maintient sa position. Toutefois, je viens de terminer une reponse du contribuable mettant en avance plusieurs choses : 1. D'après le mémento comptable, l'économie d'impot s'enregistre dans un compte 69, certes au crédit, mais un compte de charges quand meme. 2. Sur la liasse 2053, l'economie d'impôt se verse directement dans la case total des charges (en négative, donc vient minorer les charges). Cette position est celle donnée par l'administration, qui prévoit expèssement que la ligne "impot sur les bénéfices" de la liasse fiscale fait partie du total des charges. Or la TSS fait reference à la notion de produits, et non de charges négatives. L'administration m'oppose à cette argumentation, le fait que dans le memento groupe, il est indiqué que "l'economie d'impôt constitue un produit certain". Or ils focalisent sur le mot produit. Alors que pour moi, la notion de produit certain est un terme comptable qui permet de justifier l'enregistrement d'une creance. On verra ce que ca donne, mais le cabinet a décidé d'aller au tribunal sur ce point s'il faut, pas tellement parce-que le montant en jeu est important, mais sur le principe. Je vous remercie de critiquer ou d'abonder cette position, mais je pense qu'il s'agit d'un point à surveiller, notamment dans les holdings. Bien cordialement, Tom -------------------- |
Message écrit le: 19/06/2012 19:24 | |
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour, Je remets ce sujet à jour, suite au retour de l'administration fiscale sur ma réponse au proposition de réctification. Nous avons eu gain de cause sur le fait que l'impôt négatif généré du fait de l'intégration fiscale ne constitue pas un produit à reintégrer dans le calcul du prorata d'assujetissement TSS dans les sociétés holding tetes de groupe. En effet, l'administration a été obligée de reconnaitre que l'économie d'impot est une charge négative et non un produit. A priori, ce qui a fait balancer les choses en notre faveur, c'est la référence à la notice publiée par l'administration pour remplir le 2053, notice qui indique qu'il faut inclure la case "impot sur les bénéfices" dans la case "total des charges". Moralité, il faut toujours contester, au moins pour le principe. D'ailleurs l'inspecteur m'avait dit, lors du controle, qu'il redressait puisque l'un de ses collegues l'avait fait sur un autre dossier et que le contribuable n'avait pas contesté. Cordialement, Tom -------------------- |
Message écrit le: 20/06/2012 12:46 | |
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse | Bonjour Tom, Merci pour ton suivi du dossier, ça pourra servir en cas de redressement chez nos clients. Le suivi des propositions de rectifications des impôts est un sujet intéressant pour tous, n'hésitez pas à faire partager vos expériences. Cordialement Claire -------------------- |
Message écrit le: 23/08/2012 17:26 | |
Tsibelle Directeur comptable en entreprise Messages: 10 Inscrit le: 07/09/2009 Région: 69 - rhône | Bonjour, La position de l'inspecteur était manifestement abusive, d'autant qu'il est admis d'exclure du rapport d'assujetissement d'autres opérations telles que (non exhaustif) les livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels, les subventions d'équipement... Il n'est pas rare d'avoir des positions surprenantes de certains contrôleurs fiscaux. Les entreprises ne sont pas "expertes" en fiscalité, ni toutes habituées aux contrôles fiscaux (heureusement !), ni forcément accompagnées de fiscalistes ou de conseillers spécialisés en la matière. La lutte n'est pas égale face à un mur. Pour un néophyte, les procédures de contestation sont complexes et l'issue incertaine. Malheureusement, avec l'instabilité et la complexité des règles fiscales, le déficit public, ce type de situation a tendance à s'emplifier. Cordialement et Courage ! |