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Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 11/11/2011 14:21
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Bonjour à tous,

La taxe sur les salaires s'applique souvent aux sociétés holding dans la mesure où une partie de leurs recettes sont placées hors du champ d'application de la TVA (notamment, les dividendes perçus de la part des filiales). Les salaires des agents affectés au secteur hors champ sont donc soumis à la taxe sur les salaires.
Le problème se pose tout particulièrement pour les rémunérations perçues par les dirigeants de ces sociétés.

On peut distinguer deux questions distinctes :
1) La loi de finances pour 2001 a aligné, à compter du 1° janvier 2002, l’assiette de la taxe sur salaires sur celle des cotisations de Sécurité Sociale (article 231-1 du CGI) (Régime général) Par conséquent, un jugement du TA de Poitiers vient de décider que la rémunération d'un président de société par actions simplifiée devait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

2) En ce qui concerne l'affectation du président de la société holding :
Ces sociétés ont, en principe, deux catégories d'activités : une fraction est soumise à la TVA (par exemple, des prestations de services) et les salariés affectés à ce secteur n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; en revanche, les rémunérations versées aux agents affectés au secteur placé hors du champ d'application de la TVA supportent la taxe sur les salaires.
On peut déceler, depuis quelques années, une tendance de la jurisprudence à considérer que le président de la société est affecté concurremment aux deux secteurs, en raison de l'étendue de ses pouvoirs.
Voici un nouvel exemple fourni par le jugement du TA de Poitiers:

Considérant, en deuxième lieu, que les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire les pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société ; que, s'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément en sens contraire, l'administration était fondée à considérer que M. X, président de la société Z, exerçait ses fonctions concurremment dans le secteur commercial et dans celui de la gestion des participations, notamment par la représentation de la société holding dans les assemblées générales des filiales décidant la distribution de dividendes ;
Il en était d'ailleurs de même pour le directeur administratif et financier:
Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que M. Y, directeur administratif et financier de la société Z, assurait la gestion administrative, comptable et financière de la holding et de ses filiales ; que, dès lors, l'administration était fondée à estimer que ses fonctions incluaient la gestion des participations détenues dans les filiales et qu'il était ainsi affecté concurremment aux deux secteurs d'activité ;


TA Poitiers 27 mai 2010 n° 08-2631 et 09-949, 2e ch., SAS Z : RJF 10/2010, n° 896

Des solutions pour eviter ce risque existent, notamment la transformation de la société holding en SARL à gérance majoritaire, avec mise en place d'un régime Madelin efficace. Attention toutefois aux règles juridiques (par exemple, interdiction pour une EURL de detenir une EURL).

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