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Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 13/11/2011 16:40
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Message édité par Tom12 le 13/11/2011 16:41
Bonjour,

Effectivement vous avez raison, il existe bien une décision du mois de juin 2011 du C.E., dont les termes sont les suivants :

Rémunération des dirigeants de holdings : pas de pouvoir financier, pas de taxe sur les salaires

Lorsqu'une holding peut établir que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Tel est le cas, notamment, lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière.
En revanche, l'administration est fondée à assujettir les rémunérations du président du conseil d'administration à la taxe sur les salaires, même si la holding confie à une filiale du groupe l'activité de conseils et assistance pour la gestion des dividendes et de la trésorerie, dès lors que (CAA Nantes 22 juin 2009, n° 08-764 et CE 8 juin 2011, n° 331848):
- le dirigeant est l'unique salarié de la société ;
- la société n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir que son dirigeant n'a aucune attribution dans le secteur financier.

CE 8 juin 2011, n° 331848

S’agissant de votre commentaire sur le choix de la SARL, je ne partage pas complètement votre analyse. Il est bien évident qu'en présence d’une centaine de filiales, cette solution n'est pas adaptée. En revanche, de tels groupes ne constituent pas nécessairement la majorité du tissue économique de la France, je pense qu'on est plus confronté en cabinet aux petits groupes familiaux (en tout cas, c'est mon expérience) constitués soit dans le cadre d'un LOB, soit par la force des choses, par exemple lorsqu'on souhaite ouvrir le capital d'une des filiales, ou pour des problèmes de ISF. Dans ce cas, souvent les holdings n'ont pas une équipe de direction importante, et de plus, le président du groupe est souvent très attaché à exercer son pouvoir de direction au sein des filiales.

La solution tendant à distribuer des dividendes une année sur deux existe effectivement (puisque l'un des cas d'exonération de TSS est que 100% des produits de la société holding de l'année N soient assujettis à TVA, même si en N-1, le critère de 90% ne soit pas respecté). Mais souvent, dans des opérations de LBO, le poids de la dette senior au niveau de la holding implique nécessairement que la filiale distribue des dividendes régulièrement, et de plus, la multiplication des filiales rend difficile la possibilité d'avoir une année avec peu de dividendes et d'intérêts sur compte courant. Dans l'absolu, on peut effectivement planifier une année de distribution sur deux pour toutes les filiales, mais c'est compliqué, et en plus l'histoire de la prime de partage des résultats (prime SARKOZY) vient jouer un rôle là dedans.

Je serais très intéressé de connaitre, si vous voulez bien me répondre, les solutions proposées par RF. En effet, je suis confronté à ce problème sur trois de mes groupes, et pour le moment, la seule solution que j'avais trouvée était la SARL (solution d'ailleurs validée par FIDAL). Je ne voudrais pas passer à coté de quelque chose.

En tout cas, merci bien de votre réponse, elle m'a permis effectivement d'avancer dans mes recherches.

Bien cordialement.
Tom

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