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Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 21/02/2012 14:36
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Bonjour.

Au cours d'un controle fiscal dans un holding, un agent de l'administration (un très très bon d'ailleurs!!) m'a soumis un point de redressement, sur lequel j'aimerais avoir votre avis.

Mon client est une société holding à la tete d'un beau groupe de PME. Dans cette holding, il y a deux personnes qu'y travaillent : une comptable qui s'occupe de plusieurs des sociétés et le PDG du groupe. Ce dernier se fait rémunéré sur cette holding, uniquement.

La société holding est également la société tete de groupe d'un groupe fiscal intégré. Elle facture des prestations d'assistance. Mais elle remonte également chaque année des dividendes importants afin de couvrir les echeances de ses dettes seniors d'acquisiton de ses filiales cibles.

Sur le principe, on est donc soumis à la TSS sur le salaire du PDG, qui a, depuis la jurisprudence de 2011, obligatoirement une fonction tranversale. Jusqu'à là, on est d'accord avec l'administration. En revanche, le litige porte sur le calcul du prorata d'assujetissement du salaire, et précisement sur ce qui entre dans le dénominateur du rapport d'assujetissement.

En effet, au sein du groupe, la convention d'intégration fiscale prévoit la contribution de chaque filiale à l'impôt du groupe à hauteur du montant qu'elle aurait eu à payer si elle avait été imposée en propre. On prévoit également la réallocation des economies d'impôt aux filles deficitaires. Par contre toutes les autres économies réalisées du fait de l'existence du groupe restent centralisées au sein de la société mère. Du coup, entre l'exploitation déficitaire de cette dernière (du fait de la non imposition des dividendes par le régime mère fille) et des economies d'impôt, je me retrouve chaque année avec un compte 695 créditeur (de montants importants d'ailleurs).

L'administration considère que cette economie d'impot IS est un produit, et à ce titre, est à intégrer au dénominateur du prorata d'assujetissement. Moi, je suis pas d'accord, rien que sur un plan intellectuel (en effet, c'est pas un "produit" mais "une charge négative", et il y a un problème d'égalité de traitement selon que je suis dans un groupe et que je réalise un économie d'impôt de suite, ou si je suis pas en groupe, et que je report en avant mon déficit).

J'ai cherché un peu partout sur le doc classique (précis, NAVIS, etc), j'ai rien trouvé à ce sujet.

J'aimerais savoir si certains d'entre vous ont eu à traiter ce problème. L'enjeux financier est de l'ordre de 50K¤, et mon client ira au tribunal sur ce point, d'autant plus que ca va également avoir une consèquence sur mon coef de déduction au niveau de la TVA. Mais d'autres cas me conforterai si ca allait dans le bon sens.

Bien cordialement,

Tom

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