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Sci et option à la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/11/2011 21:06

Fiscaliste en entreprise
Messages: 962
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir Jipe,

Pas de courrier d'option, pas de déclarations de TVA envoyées par les impôts, pour moi aucun doute possible, la SCI n'est pas soumise à TVA.

Par prudence, il conviendrait de vérifier dans la comptabilité que toutes les factures d'achat ou d'immobilisations ont toujours été comptabilisées TTC et les factures de loyers sans TVA collectée, et que toutes les factures de loyers sont bien sans TVA avec la mention ad'hoc à l'art du CGI justifiant l'exonération.

D'autres avis ?

Cdt,
Jex

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