Message écrit le: 21/11/2011 16:16
Ballou Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 21 Inscrit le: 13/02/2007 Région: 91 - essonne	Bonjour, je pense que la loi de finances 2012 va créer une problématique que nous allons devoir gérer avec nos clients au niveau de l'application du taux de TVA. Je passe les conditions d'application de la TVA au taux réduit et je m'intérroge sur l'éxigibilité de la TVA. La date d'éxigibilité de la TVA sur les prestations de services liées au batiement est soumise à la TVA sur les encaissements. Francis lefevre fiscal n°52680. Mais prenons l'exemple d'une prestation facturée le 01/12/2011 réglée à 50 % en décembre 2011 et la seconde moitié en février 2012. La facture étant émise avec le taux en viguer en 2011 soit 5.5%, le premier versement sera déclaré sur la base d'un encaissement à 5.5% Tandis que le second versement en 2012 sera t il déclarable sur une base de 5.5 % ou 7 %. Je pense que le second versement sera déclaré sur 7 % car suite à l'éxigibilité à l'encaisssment fait en 2012. Mais qu'en, est il de la facture émise en 2011, il existera un écart. Pouvez vous me donner votre avis sur le taux applicable à l'encaissement et quelles sont éventuellement les informations à stipuler dans la facture car avec un changement soit le client prend à sa charge le surplus de cout soit c'est l'entrepreneur. Sur des petites sommes cela n'est pas significatif mais sur des sommes plus importantes, ceci est un autre probléme. Merci de votre aide. --------------------

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