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Bail à construction et tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 04/09/2012 18:57

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1046
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Je relance ce sujet car j'approche de la date d'arrêté des comptes de l'entreprise et il faut désormais que je trouve impérativement la solution à mon problème.

La situation de la conclusion du bail à construction a été exposée dans les messages précédents, la TVA exigible par le bailleur sur la valeur du droit de reprise des constructions à la fin du bail a été reversée par le biais du notaire. C'est acté.

Citation
D'après ma documentation (revue fiduciaire mensuel 08/2011), le droit à déduction du preneur s'applique :
"- à la taxe afférente à la construction de l'immeuble (droit commun)
- à la taxe afférente au bail à construction lui-même dans l'hypothèse ou l'option pour le paiement de la TVA sur le bail a été exercée à sa conclusion
Ceci étant donné que le preneur dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel immobilier.


Aussi, nous avons pratiqué chez le preneur à une déduction de la TVA identique à celle payée par le bailleur. Cette somme apparaît donc au crédit de mon compte de TVA récupérable. Pour autant, je n'ai pas de contrepartie puisque je n'ai comptabilisé aucune acquisition.

Le preneur dispose d'un "droit réel immobilier" sur le terrain du bailleur. Ceci se comptabilise-t-il ? En immobilisation sur sol d'autrui ? avec la TVA ? Mais quelle contrepartie, puisque ce droit n'est pas payé ?

Par ailleurs, on avait cru comprendre initialement que "pour que le bailleur reverse de la TVA, il fallait bien qu'il l'ait encaisser de quelqu'un". Du coup, le preneur a versé la TVA au bailleur. Ceci ferait bien ma contrepartie de ma déduction de TVA, mais je pense qu'il y a erreur d'interprétation, car le revenu du bailleur est le fait de lui rendre l'immeuble en nature à la fin du bail.

Je tourne en rond depuis pas mal de temps, aussi si quelqu'un a rencontré un cas identique, je serai ravie d'avoir un retour d'expérience sur le sujet et les solutions retenues tant au niveau comptable, fiscal que de trésorerie.

Bonne soirée
Merci d'avance
Cordialement
Claire

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