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Bail à construction et tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 19/09/2012 17:15

Responsable juridique en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 19/09/2012
Région: 33 - gironde


Bonjour à tou(te)s

Je suis moi m^me dans le questionnement du calcul de ce droit de reprise et suis particulièrement intéressé par la recherche en cours.
*je ne suis pas homme du chiffre, plutot juriste généraliste.

Permettez moi une question complémentaire: j'ai bien compris que l'instruction du BOI présente (préconise ?) une méthode de calcul que Claire a ajusté à ses cas.

Mais sur le fonds: il me semble avoir compris aussi que la valeur du droit de reprise est basée sur l'écart qu'il y aurait entre le loyer prévu et le loyer "de marché", écart ensuite cumulé sur la durée du bail et actualisé selon la formule de l'instruction.

Mais que se passe t il à votre avis si le loyer prévu est supérieur au loyer de marché ? --> Selon le raisonnement si je l'ai bien compris, il ne devrait pas y avoir de droit de reprise (puisque pas d'écart positif loyer de marché/loyer réel)?

Un fiscaliste pourrait il nous éclairer ?

Tous mes remerciements anticipés
Cordialement
Jp

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