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Facture acquittée : sens exact



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/11/2011 16:11


Messages: 5
Inscrit le: 25/11/2011
Région: 14 - calvados


Bonjour merci de votre réponse, mais cela ne m'éclaire pas sur ma question que j'ai peut être mal formuler.

Je veux savoir en fait ce que cette mention exacte signifie au sens exact comptable/juridique quand quelqu'un l'écrit sur une facture :
- j'atteste que j'ai remis un chèque de 6200¤ en date du 6/12/2010 ?
ou/et?
- J'atteste que le chèque a été encaissé par le prestataire et l'argent a été retiré de mon compte le 6/12/2010?

Merci de m'aider si vous le pouvez

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