Message écrit le: 06/12/2011 21:32
Lcompta Responsable comptable en entreprise Messages: 26 Inscrit le: 24/01/2011 Région: 75 - paris	Bonsoir, L'interprétation DOIT être "Le débiteur a remis le paiement par chèque X qui sera tiré sur la banque Y" à la date ... car la dette est éteinte lors de la réalisation du règlement de l'entité à son fournisseur (art. 444/40 du PCG). La date de réalisation du paiement étant la date portée sur le chèque. Ainsi, que la facture porte la mention "..." ou pas, la seule copie du chèque produite au tiers est suffisante. Si la facture fait référence à la date d'émission dudit chèque,alors ladite mention est valable. Cordialement.

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