Message écrit le: 01/12/2011 19:25
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour, Attention à la teneur des prestations facturées, en effet : - Rappelons que la mise à disposition de personnel doit se faire sans marge (sous peine de sanction pénale) - Vous ne pouvez pas envisager de rémunérer une prestation correspondant à vos fonctions de gérant.... En effet la cour de cassation a considéré qu'une convention ayant pour effet de rémunérer le mandat social alors que l'assemblée n'a pas votée une rémunération pour ce mandat est sans cause. Sachez enfin que l'URSSAF de l'Aveyron a récemment contesté de telles prestations entre des SARL, en effet ils considèrent que ces prestations reviennent à rémunérer directement un gérant majoritaire, et donc sont à assujettir à cotisations RSI. Le litige en question vient de faire l'objet d'une introduction au T.A.S.S. mais si jamais le tribunal donne raison à l'URSSAF, ça va faire du bruit. Cordialement Tom --------------------

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