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Transfert de contrat de travail entre 2 sociétés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 01/12/2011 15:56

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

1. Le plus simple est la démission suivie de la signature d'un nouveau contrat avec reprise de l'intégralité des avantages des salariés (y compris ancienneté) par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

2. Au niveau des obligations sociales liées aux seuils, il pourrait y avoir un problème, mais si vous repassez rapidement au dessus des 10...

3. A part de bénéficier de l'IS à 15% pour deux fois 38120¤, pas grand chose. Mieux vaut pouvoir justifier d'un intérêt autre que fiscal pour éviter l'abus de droit...

Cordialement,

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