Message écrit le: 20/12/2011 22:32
Venaig Expert-comptable Modératrice Compta Online Messages: 3428 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan	Bonsoir, D'après le vote de l'Assemblée Nationale intervenu hier soir, la date d'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA serait le 1er Janvier 2012. Un moment, il était même évoqué une période transitoire comme cela avait été le cas du passage des travaux de rénovation de 19.60% à 5.50% (3 mois, il me semble). En l'état actuel des choses, si la TVA concerne une prestation de service, l'exigibilité intervient à la date d'encaissement. Par conséquent, pour les travaux bénéficiant de la TVA à taux réduit, ce sera la date de versement de la facture qui sera prise en compte. Pour ce qui est des acomptes, ceux-ci seront à passer à : 5.50% si l'encaissement intervient avant le 31 décembre 2011 ; 19.60% si l'encaissement intervient après le 1er Janvier 2012. A préciser : les entreprises établissant leurs devis avec une mention sur la prise en compte par le client d'un éventuel changement de taux de TVA, pourront imputer cette hausse au client. Dans le cas contraire, c'est l'entreprise qui devra supporter cette hausse par la diminution du HT (le client signe pour un TTC !). Donc, les clients refusant la modification du TTC seront dans leur bon droit si aucune mention sur le devis ne stipule le contraire. Mais tout cela reste au conditionnel. Il va falloir attendre le texte d'application pour savoir ce qu'il en est vraiment de ce changement. Cordialement, Venaig --------------------

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