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Exercice de 17 mois sur 3 années civiles



3 réponses
1437 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/12/2011 11:58
Philippe-lyon

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 112
Inscrit le: 22/06/2006
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Nous avons récemment crée une société qui va acheter des terrains dans le but de les exploiter.

La société a été créée en novembre 2011 et nous souhaitions choisir une date de clôture 31/03 comme les autres sociétés du groupe. Mais sachant qu'il n'y aura aucune activité d'içi le 31/03/2012, nous avons choisi le 31/03/2013 comme date de premier bilan.

Au niveau fiscal, je pense que l'on ne peut pas franchir 2 fois le 31/12 sans rien déclarer. Il faudra donc faire une déclaration 2065 et une liasse fiscale provisoires en 2012.

Peut-on faire cette déclaration provisoire au 31/03/2012 ou doit-on impérativement la faire au 31/12/2012 ? La première date serait plus simple pour nous car il n'y aura rien dans la compta hormis l'acquisition de terrain, le capital social et l'emprunt.

Merci pour vos réponses. Cordialement.

Message écrit le: 01/12/2011 13:20
Mystika29

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 92
Inscrit le: 20/07/2005
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Quelle date de clôture a été fixée dans les statuts?

Si cette dernière est différente du 31/03, il conviendra de faire juridiquement un changement de clôture d'exercice (avec rédaction d'un PV + modification des statuts). Le coût du Greffe est de 89¤ de souvenir.

Comme vous le dites, l'exercice comptable ne peut excéder 23 mois et ne peut pas comporter deux "31/12".

Il peut donc être envisager une clôture au 31/03/12 (même s'il n'y a pas d'activité) puis chaque 31/03 des années suivantes

Cdlt

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Message écrit le: 01/12/2011 15:03
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de règle sur ce point. Je vous conseillerais de simplement prendre contact avec le SIE compétent et de demander s'ils sont d'accord, étant donné qu'il n'y a, a priori, aucun risque fiscal pour l'une ou l'autre solution.

Cordialement,

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Message écrit le: 01/12/2011 17:30
Philippe-lyon

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 112
Inscrit le: 22/06/2006
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Les statuts mentionnent 31/03/2013.

Je prendrai contact avec le SIE, ils nous accorderont peut être de ne faire qu'une seule liasse arrêtée au 31/03/2013 puisqu'il y aura de toute façon un déficit puisqu'il n'est pas prévu d'activité et qu'il existe déjà des charges.

Cordialement

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